11 Juil E-commerce : la loi suisse face à la réglementation européenne
Dans le match législation suisse contre législation européenne, le score est plus favorable à l’Europe, même si certaines améliorations sont apparues récemment car contrairement à l’Union européenne, la Suisse ne possède aucune législation spécifique au e-commerce, hormis la loi contre la concurrence déloyale.
Néanmoins, les règles du Code des obligations, applicables aux contrats de vente traditionnels, font foi.
Contrat de vente
En Suisse, un seul clic suffit pour conclure un contrat de vente et la forme écrite n’est pas nécessaire. Effectivement, c’est en cliquant sur l’onglet « je passe commande » que le client d’une boutique en ligne suisse conclut un contrat de vente au sens des Art. 197 et s. du Code des obligations. Les règles du Code des obligations peuvent être modifiées par le biais du contrat et des conditions contractuelles. A l’inverse de la Suisse, l’UE a mis en place, en 2000, des règles strictes afin de protéger les consommateurs sur internet.
Le droit de rétractation
En Europe : Il existe un délai de rétractation des consommateurs de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de service et à compter du jour où le consommateur prend physiquement possession du bien pour les contrats de vente. Or, si le vendeur omet d’informer le consommateur de son droit à la rétractation, le délai expire au terme d’une période de 12 mois suivant la réception du bien ou de la conclusion du contrat s’il s’agit d’un service. En cas de rétractation, le professionnel doit rembourser intégralement le consommateur dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation. (Il existe toutefois des exceptions pour certains achats, notamment pour la vente aux enchères.).
En Suisse : le droit suisse ne prévoit aucun délai de rétraction ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais n’est soumis à aucune obligation en la matière.
Le droit d’être livré dans un délai raisonnable
En Europe : les achats doivent être livrés dans un délai de 30 jours à compter de la commande, sauf accord contraire avec le vendeur. Le délai de remboursement passe à 14 jours. Les frais de livraison seront également remboursés. En cas de retard, le consommateur doit fixer un délai supplémentaire adapté aux circonstances. Si même après cet ultime délai, le vendeur n’a toujours pas livré la marchandise, l’acheteur a le droit de mettre fin au contrat.
En Suisse : le droit suisse ne prévoit pas de délai maximal de livraison. C’est à l’acheteur de veiller à ce que le contrat prévoit un délai fixe et non pas un délai indicatif. En cas de retard, c’est à l’acheteur de mettre en demeure le vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable et ensuite de demander soit la résiliation soit la diminution du prix. Pour rassurer les clients, le vendeur peut en prévoir un dans le contrat.
Le droit à une information claire
En Europe : des informations détaillées, comme les coordonnées, les principales caractéristiques du produit ou du service et son prix total, taxes et frais de livraison compris, doivent être mises à disposition du client. Dans la nouvelle directive, le devoir d’information est encore plus étendu et doit être fait avant la conclusion du contrat. Le principe du « double clic » est également renforcé, par une mention telle que « commande avec obligation de paiement ».
En Suisse : les boutiques en ligne ont l’obligation de fournir les informations prescrites par la loi fédérale contre la concurrence déloyale entrée en vigueur en 2012 (Art 3 al.1 l et. s LCD).
Une garantie de deux ans
En Europe : si un produit se révèle défectueux ou non conforme à sa description, l’acheteur bénéficie d’une garantie minimale de deux ans (une garantie légale de conformité), selon laquelle le vendeur est tenu de le réparer ou de le remplacer gratuitement. Dans certains pays, après les six premiers mois de la période de garantie, ce peut être à l’acheteur de prouver que le produit était défectueux ou non conforme à sa description lorsque vous l’avez reçu, si le vendeur conteste cette affirmation.
En Suisse : si le produit se révèle défectueux ou non conforme à sa description, l’acheteur bénéficie d’une garantie de deux ans.
Réparation, remplacement, remboursement
En Europe : Lorsque vous achetez un produit en ligne dans l’UE, vous avez deux ans pour en demander la réparation ou le remplacement gratuitement s’il s’avère défectueux ou non conforme à sa description. Si le produit ne peut pas être réparé ou remplacé dans un délai raisonnable ou sans désagrément, vous pouvez exiger un remboursement ou une réduction de prix.
En Suisse : Lorsque vous achetez un produit défectueux en Suisse, vous avez deux ans pour en demander l’échange, le remboursement ou une diminution du prix. La réparation n’est quant à elle pas prévue par la loi, mais elle l’est très souvent par les conditions de vente. Si le produit ne peut être remplacé par un objet similaire, il est possible d’exiger un remboursement ou une réduction de prix. Par contre si le vendeur propose un échange immédiat par un objet strictement similaire, l’acheteur est tenu de l’accepter.
Les sites e-commerce suisses doivent tout de même se plier à certaines règles !
Les boutiques en ligne suisses visant aussi le marché allemand sont soumises aux lois du e-commerce en vigueur dans ce pays. Depuis le 1er août 2012, une nouvelle loi allemande réglemente les sites e-commerce, afin de mieux protéger les consommateurs des escroqueries. Le changement le plus important concerne la dénomination du bouton sur lequel les consommateurs cliquent pour passer une commande. Celui-ci doit désormais comporter les expressions « acheter » ou « commander avec obligation d’achat » au lieu de « continuer », « commander » qui induit l’internaute en erreur.
Par ailleurs, des informations doivent être présentes sur le même formulaire de commande, de manière lisible et accessible directement, sans clic de souris supplémentaire comme les principales caractéristiques de l’article ou du service, le prix total détaillé, les frais de livraison et d’expédition ainsi que la durée de validité du contrat. Le non-respect de ces lois invalide le contrat de vente.
Si vous possédez un site e-commerce européen, un site e-commerce suisse ou vous envisagez la création d’une boutique en ligne performante qui respecte les règles du e-commerce, prenez note ! Cela s’adresse aussi bien aux entreprises qu’aux PME et TPE suisses ou européennes.
